Conditions Générales de Vente

Article 1 – Principes Généraux.

Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société CARRIERE SITE DE VIANNE, ci-après

dénommée « le Vendeur » subordonne la vente de ses produits. En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande

implique :

– adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

– renonciation par l’Acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir de

dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Droit applicable / Juridiction compétente.

Les ventes régies par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au Droit français. Il est

expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution

ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale

concernant les relations existantes entre le Vendeur et l’Acheteur, le tribunal de commerce Français dans le ressort duquel se

trouve sis le siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause

s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les présentes conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue

française prévaudra sur toute autre traduction.

Article 3 – Validation de commande, acompte et date d’échéance de règlement.

3.1 Le Vendeur communique à l’Acheteur un devis. L’Acheteur accepte le devis en le retournant signé au Vendeur ou en

versant un acompte. Les conditions générales de ventes seront alors considérées comme acceptées.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de demander de verser un acompte pouvant aller jusqu’au montant total de la commande.

3.3 Toute commande produite sera facturée au plus tard en fin de mois. La date de la facture sera le point de départ du

calcul de la date d’échéance.Ainsi un enlèvement tardif de la commande par l’Acheteur ne peut donner lieu à un délai

supplémentaire de règlement.

3.4 Sauf conditions particulières fixées par le Vendeur, le règlement intervient à la date d’émission de la facture par le Vendeur.

Article 4 – Modifications des Produits, Tarifs et Conditions de vente.

4.1 Le Vendeur se réserve à tout moment la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions

de vente.

4.2 Les descriptions et éléments d’informations relatifs aux produits figurant sur les documents commerciaux du Vendeur ne

sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur qui conserve de ce fait toute

faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités.

4.3 Dans le cas d’une poursuite de chantier livrés en plusieurs fois à la demande de l’Acheteur, les écarts de teintes sur les

produits ne pourront donner lieu à un litige. Nous rappelons ainsi que la pierre naturelle est extraite dans la même carrière

et que la construction naturelle de la pierre peut engendrer des nuances de teintes différentes au sein même de la carrière.

Article 5 – Livraison.

5.1 Les ventes sont régies par l’Incoterm (édition 2000) EXW A L’USINE élaboré par la Chambre de commerce Internationale

de Paris. En conséquence :

• L’Acheteur ou le transporteur désigné à cet effet par l’Acheteur devra prendre possession des produits commandés au

lieu, date et horaire convenus. L’Acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et

dommages éventuellement subis par le Vendeur – directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’Acheteur des

produits commandés – ce sans préjudice du droit pour le Vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux

torts exclusifs de l’Acheteur.

• L’Acheteur informera – s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, et ce pour chaque commande – le

Vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés.

• A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’Acheteur

qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir

ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Il en résulte notamment que les produits objet de la

commande voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de

faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.

5.2 Le Vendeur pourra – sur demande de l’Acheteur et sous réserve du consentement préalable du Vendeur à ce titre –

effectuer la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’Acheteur.

En pareilles circonstances, le Vendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette

prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le Vendeur à l’Acheteur sera facturé par le Vendeur à

l’Acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande en cause. Il est précisé :

• Que le Vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du

transporteur.

• Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur la confirmation de

commande.

• Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’Acheteur qui supporte pleinement

les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour

quelque cause et à quelque titre que ce soit.

• Que l’Acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. L’Acheteur

indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le

Vendeur – liés au non-respect par l’Acheteur des engagements définis ci-dessus – ce sans préjudice du droit pour le Vendeur,

si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’Acheteur.

5.3 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits

commandés, leur désignation et quantité. Chaque bordereau devra impérativement être signé par l’Acheteur lors de la

livraison.

5.4 Le Vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans

indemnité au profit de l’Acheteur.

5.5 II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du Vendeur – à titre temporaire ou définitif – le

Vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’Acheteur. Relèvent d’une telle situation

– ce sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du

Vendeur, désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens

de transport et de communication, catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, indisponibilité

technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du Vendeur, et plus généralement tous événements

ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du Vendeur

ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Vendeur d’effectuer la livraison

des produits objet de la commande. L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour

effet de libérer l’Acheteur de ses obligations de payer et de régler au Vendeur le prix des produits livrés avant la survenance

de ces événements.

Article 6 – Réception de la livraison.

A la livraison (cf. article 5 des présentes Conditions générales de vente), l’Acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la

qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. Il est

indiqué à ce titre que toute commande est préalablement vérifiée par le Vendeur avant son départ de l’entrepôt du Vendeur.

Toute commande quittant l’entrepôt précité est en conséquence présumée conforme et il appartient à l’Acheteur de faire la

preuve – outre de l’existence de la non-conformité – que celle-ci est imputable au Vendeur. Qu’en toutes circonstances, toute

réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits, être mentionnée par l’Acheteur

de façon précise, significative et complète sur la souche de la lettre de voiture restant aux mains du transporteur avec mention

de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire (les réserves doivent porter sur la marchandise et non sur l’état

apparent des colis). De façon plus générale, l’Acheteur devra dans les délais et formes requis par la réglementation en vigueur

préserver toutes les voies de recours à l’encontre des tiers en charge de la prestation de transport des produits objet de la

commande. Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison, toute réserve ou contestation relative à la conformité de celle-ci

sera portée à la connaissance du Vendeur, et les réserves notées sur le document de transport seront également confirmées

dans le même délai au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les photos illustrant

l’avarie. L’Acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour

que le Vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

Article 7 – Retour des produits.

7.1 Aucun retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur.

Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur est effectué aux frais et risques de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à

l’établissement d’un avoir. L’Acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et

dommages éventuellement subis par le Vendeur – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

7.2 Dans la situation d’une demande de retour de produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice ou non conforme, le

produit précité doit être tenu par l’Acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le Vendeur – à la disposition

du Vendeur en les locaux de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute information et justification

concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’Acheteur devant laisser au Vendeur toute faculté et prendre toutes

dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé

de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, l’Acheteur devra

notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour

préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l’Acheteur de ces dispositions exclura tout

recours contre le Vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

7.3 Le fait de poser les produits du Vendeur, vaut acceptation des produits en l’état.

Article 8 – Responsabilité.

8.1 Le Vendeur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur.

8.2 Sans préjudicier à ce qui est indiqué à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente, les produits compte

tenu de leur nature sont – concernant leurs caractéristiques – susceptibles de subir des variations et bénéficient à ce titre de

tolérances d’usage.

8.3 Les efflorescences sont un phénomène naturel des éléments en pierre reconstituée qui ne peut donner lieu à une

réclamation.

Article 9 – Prix.

Les produits objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la livraison (cf. article 5 des présentes

Conditions générales de vente).

Les prix figurant sur le tarif remis par le Vendeur à l’Acheteur sont exprimés Départ entrepôt du Vendeur, hors taxes et en euros

(€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer notamment en application des réglementations

nationales ou communautaires sont à la charge de l’Acheteur.

Article 10 – Règlement.

10.1 Sauf conditions particulières fixées par le Vendeur, le règlement intervient à la date d’émission de la facture par le Vendeur.

10.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) et par tout mode de règlement expressément et préalablement accepté

par le Vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’Acheteur devant prendre toutes

dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera de nature à

permettre de reporter l’échéance précitée.

10.3 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au

versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le

taux de l’intérêt légal Français en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du Vendeur, immédiatement exigible de plein droit le

montant des autres factures restant dues au Vendeur – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt

selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur

d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier ainsi qu’une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 E.

Au cas de retard de paiement, le Vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus

le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à

complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir ;

• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles

conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur ;

• résilier de plein droit la commande – le Vendeur pouvant – si l’Acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les

produits en cause – reprendre possession des produits concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en

cours mais aussi – si le Vendeur le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient

livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés

par le Vendeur.

• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux

des sommes dues.

10.4 Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit

du Vendeur. L’encaissement par le Vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées

par l’Acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le Vendeur de telles pratiques.

10.5 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la

situation de l’Acheteur – pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le

Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur.

Article 11 – Produits d’exposition ou de démonstration.

Les produits fournis le cas échéant par le Vendeur à l’Acheteur à des fins d’exposition ou de démonstration sur le point de

vente de l’Acheteur restent la propriété du Vendeur. Les conditions et modalités de cette fourniture seront précisées par le

Vendeur au sein d’un document spécifique adressé par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 12 – Réserve de Propriété.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant

expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux

présentes Conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel

que défini par les présentes conditions générales de vente) au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration

des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’Acheteur devra

souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande

et permettant au Vendeur d’être directement indemnisé. L’Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura

pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du Vendeur et ne

puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (l’Acheteur devra s’opposer à une

telle revendication et prévenir le Vendeur en pareilles circonstances). L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous

quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Les produits pourront être, à tout moment, et sans

nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations

par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le Vendeur

et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits

visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que

le Vendeur pourra décider d’engager.

L’Acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de

revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme

ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au Vendeur – ce de façon à permettre au Vendeur d’obtenir le

règlement dudit prix de vente.

 

CARRIÈRE DE VIANNE S.A.S

843 Route de Vianne – Roquefon- 47230 LAVARDAC

Tél : +33(0)5 53 65 27 66 – E-mail : contact@lacarriere-vianne.fr

Site internet : www.lacarriere-vianne.fr

SAS au capital de 102 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR 95 839 231 644

N° Siret : 839 231 644 00015 – Code APE : 4673A

Mise à jour des CGV : 04/02/2026