Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/12/2021

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site lacarriere-vianne.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Objets mobiliers, de décoration et d’aménagement intérieur / extérieur principalement en pierre naturelle. Produits d’entretien de la pierre naturelle et de pose. Accessoires divers pour valoriser les objets en pierre.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur le site lacarriere-vianne.fr
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lacarriere-vianne.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre
de la procédure de commande en ligne du site lacarriere-vianne.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La carrière – site de Vianne, SAS
Capital social de 102000 euros
Immatriculé au RCS de Agen, sous le numéro 83923164400015
Roquefon 47230 Lavardac
Email : contact@lacarriere-vianne.fr
Téléphone : 05 53 65 27 66
Numéro de TVA Intracommunautaire FR95839231644

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
lacarriere-vianne.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le
Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site lacarriere-vianne.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité,
d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lacarriere-vianne.fr

les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un article qu’il met dans son panier, article qu’il pourra supprimer ou en modifier la quantité, le client choisi son mode de livraison avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations et acceptation des présentes conditions générales de vente, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site lacarriere-vianne.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui
sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à :
contact@lacarriere-vianne.fr. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site lacarriere-vianne.fr aura la possibilité de
suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du
Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la
passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole
défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisée sur le site lacarriere-vianne.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Belgique et Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a
acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose
d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail et courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté
de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le
Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les
produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
»
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur,
par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de
l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les
frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non
conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 30 jours ouvrés jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins
professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés
d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi
qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lacarriere-vianne.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
prénoms, noms, adresse postale de facturation, numéro de téléphone et
adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire)et adresse
postale de livraison (si différente de l’adresse de facturation).

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
lacarriere-vianne.fr, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses
co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité
de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• La plateforme de service de commercialisation marchedici.fr

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la
loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5
ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients et utilisateurs du site lacarriere-vianne.fr
disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se connectant à son compte en ligne ou par téléphone aux heures d’ouverture..
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse
électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du
traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou
par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il
accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires
de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou
en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site lacarriere-vianne.fr est la propriété du Vendeur et
de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à
l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Cociliateur de Justice
Cour d’appel d’Agen 47916 Agen cedex 09
https://www.cours-appel.justice.fr
E-mail : pierre.le-bis@conciliateurdejustice.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le
Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
lacarriere-vianne.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, La carrière – site de Vianne
Roquefon 47230 Lavardac
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)